Police spéciale : les pouvoirs du maire limités par la loi

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Les prérogatives en matière de police administrative générale et spéciale sont depuis 2013 encadrées par une évolution du cadre de la loi, qui a prévu un mécanisme de transfert de certains pouvoirs du maire vers le président de la communauté de communes. C’est le cas à Treillières et ces domaines concernent l’assainissement non collectif, la collecte des déchets ménagers mais également les pouvoirs de police spéciale du maire : habitat, circulation.... État des lieux. 

En 2013, la loi a en effet renforcé les pouvoirs de police spéciale transférés de manière automatique aux présidents d’intercommunalités. Ainsi, les maires des communes d’Erdre et Gesvres s’étaient déjà entendus sur le transfert, avec le président de la communauté de communes, des pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement non collectif et de collecte des déchets ménagers. « Après les élections de 2014, la règle était que ce transfert serait automatique, sauf en cas d’opposition et de la renonciation du président de la communauté de communes à exercer ces compétences », rappelle le maire, Alain Royer. Toutefois, la formalisation de cette renonciation ayant été tardive au regard des délais fixés par la loi, les responsabilités liées aux polices spéciales de la circulation, du stationnement, notamment des résidences mobiles (gens du voyage) ont bien été con rmées à la communauté de communes Erdre et Gesvres. « En pratique, la commune n’est pas entièrement dépossédée de son pouvoir de police car l’exercice de ces pouvoirs de police spéciale reste bien une affaire communale, dont je reste le garant du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique », poursuit le maire. « Même si le transfert de nos pouvoirs de police spéciale à la communauté de communes nous prive d’une capacité d’action dans des domaines qui sont pourtant si prégnants dans la vie communale, il est important de rappeler que l’exercice de ces compétences par une autre autorité que le maire n’a pas d’incidence sur le quotidien des administrés ». Limités par la loi à certains domaines (assainissement, déchets, sécurité des manifestations culturelles et sportives...) ces domaines s’appuient sur une coopération intercommunale permettant d’instaurer une collaboration ponctuelle, ou plus durable, entre le maire, Alain Royer, et le président de la communauté de communes, Yvon Lerat, par ailleurs conseiller municipal à Treillières.